Conditions générales de vente
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française et sont applicables à toutes les commandes de prestations de services.
Ces Conditions Générales de Vente sont acceptées sans réserve par les deux parties désignées ci-après comme le Prestataire et le Client.
Le Prestataire propose des prestations de service à distance, de façon ponctuelle ou régulière, de création, relecture, correction et optimisation de contenus web, accompagnement en stratégie de marketing de contenu, conseil en référencement naturel et en rédaction web SEO et de formation. Il exerce en toute indépendance, sans contrainte horaire ni lien de subordination.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Article 2 — Confidentialité
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée, en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet.
Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
Article 3 — Devis — Commande
Un devis est établi par le Prestataire avant toute commande de services, sur la base des informations communiquées par le Client. Il précise notamment :
- la description de la prestation à accomplir,
- les éventuelles options choisies par le client,
- les modalités de détermination du prix de la prestation sur la base des tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la réalisation du devis.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification, signé, avec la mention « bon pour accord ».
Ces mentions et signatures entraînent l’acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales de Vente par le client.
À défaut de confirmation de sa commande dans un délai quinze (15) jours à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.
Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations figurant sur la confirmation de commande initiale, et ce notamment, dans les cas suivants :
- La modification ou l’ajout de prestations supplémentaires par le Client, postérieurement à l’établissement du devis par le Prestataire ;
- Toute demande de prestations à réaliser dans l’urgence ou les dimanches et jours fériés.
À défaut d’accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
Toute décision de remise, réduction ou application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Prestataire, et ce uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais, éventuellement accordés au Client, ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.
Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite le courrier électronique, la copie et le support informatique.
Article 4 — Modalités de paiement et acompte
Toute commande de services passée sur un site www.active-ton-site.com implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Toute commande dont le montant dépasse CENT CINQUANTE (150) euros fera l’objet d’une demande d’acompte de 50 % non remboursable. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.
Le règlement des prestations devra être régularisé au plus tard à la date indiquée sur la facture, déduction faite du montant de l’acompte, s’il y a lieu. Le règlement pourra être effectué par virement bancaire.
En cas de réalisation de prestations supérieures à un mois, une facture mensuelle sera adressée au client au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
Tout retard de paiement entraînera la suspension des prestations jusqu’à la bonne régularisation de la situation.
Les produits commercialisés sur le site sont des contenus digitaux pour la plupart. La livraison s’effectue donc de la façon suivante : à la suite de votre règlement et de l’acceptation de celui-ci, vous recevrez un email reprenant les produits commandés ainsi que les liens de téléchargement. Il n’y aura donc pas de livraison « physique » à votre domicile.
Article 5 — Livraison et délais
La livraison des textes se fait au format choisi par le client (.doc, HTML), et selon le mode demandé (intégration CMS, envoi par mail, etc.).
Le Prestataire s’engage à livrer les travaux et/ou prestations aux dates convenues, sauf empêchement ou interruption indépendants de sa volonté.
Dans cette hypothèse, il préviendra aussitôt le client par mail ou téléphone du nombre de jours de prolongation de délai nécessaire à la bonne réalisation des prestations.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Concernant la livraison de formations ou d’outils téléchargeables, suite à votre commande le prestataire se charge d’envoyer au client sa commande dans les 48 heures à l’adresse email indiquée lors de votre commande. Par conséquent, soyez particulièrement attentif à l’orthographe de l’adresse que vous saisissez.
Article 6 — Modifications et retouches
Les demandes de modifications et de retouches de textes sont à adresser sous 5 jours ouvrés au prestataire.
Pendant ces cinq jours, le client a droit à 2 modifications incluses dans le devis, dans la mesure où elles ne sont pas abusives. Est considérée comme abusive, toute demande qui aurait dû être précisée au moment de la commande.
Chaque demande modification supplémentaire sera facturée 15 euros.
Au-delà de ce délai, la commande est automatiquement validée et le montant des prestations dû.
Pour les prestations d’optimisation, toute modification substantielle du site du client doit être notifiée au prestataire au moins une semaine avant le début de la prestation, et ce pour lui permettre de fournir un travail de qualité. La notion de substantielle s’apprécie par un surplus de travail de 3 h ou plus. Selon la nature des modifications effectuées sur le site du client depuis la signature du devis, un devis complémentaire ou substitutif pourra être établi afin de correspondre aux nouvelles conditions de travail.
Article 7 — Propriété intellectuelle
Les contenus livrés par le prestataire sont des textes originaux et non dupliqués. Les prestations vendues comme définies dans le devis restent la propriété exclusive de l'entreprise jusqu’au paiement intégral de la facture par le Client.
Pendant la durée de cette réserve de propriété, le client supportera seul la charge des risques en cas de perte ou de destruction des documents liés à la prestation dès leur livraison.
À défaut de paiement total ou partiel, le Prestataire est en droit, sans mise en demeure préalable et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client, sans que celui-ci puisse s’y opposer et à ses frais, de restituer l’ensemble des documents fournis sans en effectuer de copie pour usage ultérieur (pages de contenus et pages optimisées seront retirées du site internet concerné).
Active-Ton-site.com se réserve le droit de mentionner le nom et l’adresse URL du site client à titre de référence, sauf en cas de refus notifié par écrit.
Article 8 — Tarifs
Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le Client. Ils sont libellés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du CGI. Toute facturation au tarif horaire est entendue avec la première heure indivisible.
Le déplacement chez le Client s’entend jusqu’à 10 km ; au-delà, une majoration sera établie selon le barème kilométrique en vigueur.
Article 9 — Retard de paiement
Conformément à la loi no 2012-387 du 22 mars 2012 et au décret no 2012-1115 du 2 octobre 2012, articles L. 441-6 et D. 441-4 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, dès le premier jour de retard.
Article 10 — Droit de rétractation et d’annulation
Concernant les prestations de services et conformément à l’article LI 21-21-8 du code de la Consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont I‘exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. En conséquence, aucun remboursement ne sera effectué. »
En cas de résiliation de la commande à l’initiative du client, celui-ci devra régler en plus de l’éventuel acompte de 50 % déjà versé et non remboursable, la partie des travaux déjà réalisés si ceux-ci sont supérieurs au montant de l’acompte.
Toutefois, dans la mesure où la prestation n’a pas encore démarré, le prestataire et le client peuvent mettre fin au contrat d’un commun accord.
Concernant les formations et les outils téléchargeables, la loi prévoit en théorie un droit de rétractation de 14 jours. Cependant, pour les « fournitures d’enregistrements audios ou vidéos de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellées par le consommateur », ce droit ne s’applique pas. Cela signifie que le téléchargement de ce format digital suite à votre paiement rend nul votre droit de rétractation.
Article 11 — Responsabilité
Le Client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des prestations.
Sauf dispositions d’ordre public, la responsabilité totale de Active-Ton-site.com relative à l’exécution des obligations dont elle a la charge en vertu du contrat, y compris le paiement d’éventuelles pénalités, n’excède en aucun cas 20 % du prix HT du contrat.
En aucun cas Active-Ton-site.com ne sera responsable envers les clients d’un quelconque dommage immatériel (notamment perte d’exploitation, perte de revenus, perte de profits, perte de tout contrat,…) ou d’un dommage indirect que pourrait subir le Client.
Article 12 — Cas de force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une de ses obligations, décrits dans les présentes conditions générales de vente, découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Le Prestataire n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie ou d’ADSL, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telle que les grèves des transports et des services postaux.
En cas de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues de part et d’autre pendant trente jours.
Article 13 — Juridiction
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Prestataire pour obtenir une solution amiable.
À défaut, les présentes conditions générales de vente étant soumises au droit français, tout litige, susceptible de s’élever entre les parties, sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Montpellier, quel que soit le lieu de livraison des prestations.